Conditions Générales de Vente de la plateforme Racing For The Oceans
Marque détenue légalement par Eqolux SAS
Version du 1er mai 2023 applicable à compter du 1er mai 2023
Préambule
La plateforme accessible à l’adresse URL https://www.racingfortheoceans.com est dédiée à la mise en relation de professionnels du secteur de l’hôtellerie / restauration avec des fournisseurs de produits durables ou de services et permet à ces derniers de vendre en ligne leurs propres produits et/ou de proposer leurs services.
L’accès et l’utilisation de ladite plateforme sont soumis aux présentes conditions générales d’utilisation et impliquent l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière par les utilisateurs de celles-ci et la prise de connaissance de la politique de confidentialité.
La société EQOLUX SAS, propriétaire de la marque RACING FOR THE OCEANS, recommande aux utilisateurs de la plateforme de conserver une version imprimée des conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité applicables au moment de l’utilisation de la plateforme pour leurs archives personnelles.
Article 1 : Définitions
Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
« Acheteur » : désigne toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ayant créé un compte sur la Plateforme Eqolux ;
« Compte » : désigne le compte du Vendeur, créé dans les conditions prévues à l’article 6 des Conditions Générales d’Utilisation accessible à partir de la Plateforme Eqolux et permettant aux Vendeurs d’accéder aux fonctionnalités de ladite plateforme. Le Compte est propre à chaque Vendeur et est accessible uniquement au moyen d’identifiants personnels (login et mot de passe) ;
« Conditions Générales de Vente des Vendeurs » : désigne les conditions générales de vente applicables aux ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs et accessibles sur la Plateforme Eqolux;
« Conditions Générales d'Utilisation » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables à la Plateforme Eqolux ;
« Contenu » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale, tous les éléments et contenus du Vendeur publiés sur la Plateforme Eqolux ;
« EQOLUX » : désigne la société EQOLUX, société par actions simplifiée au capital de 5.425,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le numéro 883 206 146 et dont le siège social se situe 37 rue de l’Ancienne Gare - 22240 Plevenon, France ;
« Espace Vendeur » : désigne l’interface accessible par l’intermédiaire de la Plateforme Eqolux permettant notamment au Vendeur d’accéder son catalogue de Produits et/ou Services, de la configurer et de suivre ses commandes. L’accès à l’Espace Vendeur se fait au moyen des identifiants personnels renseignés au moment de la création du Compte ;
« Fiche Produit et/ou Service » : désigne la fiche récapitulative créée par le Vendeur contenant les informations et caractéristiques du Produit et/ou Service ;
« Plateforme Eqolux » : désigne la plateforme d’EQOLUX accessible à l’adresse URL https://www.eqolux.com et à partir de laquelle les Vendeurs peuvent proposer aux Acheteurs leurs Produits et/ou Services à la vente. La Plateforme Eqolux comprend notamment l’ensemble des composants informatiques (notamment les logiciels et développements informatiques et les pages Web, incluant les programmes en code source et objet, les travaux de conception préparatoire, les cahiers des charges, et études préalables, la documentation utilisateur relative à l’utilisation et à l’exploitation du site internet), la charte graphique (y compris les projets, maquettes, prototypes et plans), l’infrastructure ainsi que le contenu (notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données) ;
« Politique de confidentialité » : désigne la politique de confidentialité des données personnelles d’EQOLUX accessible via la rubrique « Politique de confidentialité » de la Plateforme Eqolux ;
« Produit » : désigne le produit proposé par un Vendeur à un Acheteur par l’intermédiaire de la Plateforme Eqolux ;
« Service » : désigne le service proposé par un Vendeur à un Acheteur par l’intermédiaire de la Plateforme Eqolux ;
« Services de la Plateforme Eqolux » : désigne l’ensemble des services proposés par EQOLUX aux Vendeurs par l’intermédiaire de la Plateforme Eqolux, tels que définis à l’article 7 des Conditions Générales d’Utilisation ;
« Vendeur » : désigne toute personne physique ou personne morale ayant la qualité de professionnel et répondant aux critères d’éligibilité définis à l’article 5 des Conditions Générales d’Utilisation, proposant à la vente les Produits et/ou Services présentés sur la Plateforme Eqolux, par l’intermédiaire d’EQOLUX.
Article 2 : Objet - Opposabilité
Les Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels les Vendeurs accèdent et utilisent la Plateforme Eqolux.
Les Conditions Générales d'Utilisation sont systématiquement portées à la connaissance des Vendeurs. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes utilisations de la Plateforme Eqolux et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par EQOLUX. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent EQOLUX qu’après confirmation écrite de sa part.
Important : Note aux Vendeurs
Les vendeurs sont présumés connaitre et accepter, sans réserve, les conditions générales d’utilisation du seul fait de leur inscription à la Plateforme Eqolux.
Toute utilisation de la Plateforme Eqolux implique l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière par les Vendeurs des Conditions Générales d’Utilisation. En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation » au moment de la création de leur Compte, les Vendeurs reconnaissent qu’ils sont tenus par l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation.
Article 3 : Application / modifications des Conditions Générales d'Utilisation
3.1- EQOLUX se réserve le droit de modifier, à tout moment, les Conditions Générales d'Utilisation, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique de la Plateforme Eqolux.
La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de l’utilisation de la Plateforme Eqolux. Toute utilisation de la Plateforme Eqolux par les Vendeurs après publication des Conditions Générales d’Utilisation modifiées vaut acceptation par ces derniers des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.
3.2- Les Conditions Générales d'Utilisation sont mises à jour régulièrement. Par conséquent, les Vendeurs sont invités à les consulter à chacune de leur utilisation de la Plateforme Eqolux.
Article 4 – Présentation des Services de la Plateforme Eqolux
4.1- La Plateforme Eqolux est constituée d’un ensemble d’outils technologiques permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs afin de leur proposer à la vente des Produits et/ou de leur fournir des Services, de référencer et de décrire lesdits Produits et/ou Services, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits et/ou Services commandés, de gérer le service après-vente pour les Produits vendus et/ou les Services fournis et de communiquer avec les Acheteurs via leur Compte.
4.2- Les informations relatives aux Services de la Plateforme Eqolux, de quelque nature qu’elles soient, fournies par EQOLUX sont celles figurant sur la Plateforme Eqolux.
Ces informations pouvant être amenées à évoluer, EQOLUX se réserve le droit de modifier les spécifications, les caractéristiques et le contenu des services proposés, pour quelque cause que ce soit ou de retirer l’un des services proposés.
Ces modifications et/ou retraits pourront intervenir à tout moment sans préavis si EQOLUX n’entend plus proposer un service ou si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quelques qu’ils soient et/ou en cas de problèmes, notamment techniques, de la Plateforme EQOLUX.
Enfin, EQOLUX se réserve le droit d'apporter des améliorations, de corriger toute erreur ou omission sur le contenu relatif aux services proposés.
4.3- Les transactions effectuées via la Plateforme Eqolux pour les besoins de l’achat des Produits et/ou la fourniture de Services sont conclues directement entre le Vendeur et l’Acheteur. A ce titre, EQOLUX agit en tant que simple intermédiaire et n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes de Produits et/ou Services.
Ainsi, EQOLUX ne peut être considérée comme le vendeur ou le revendeur des Produits et/ou Services commandés par le biais de la Plateforme Eqolux et seul le Vendeur, dont l’identité et les Conditions Générales de Vente du Vendeur qui lui sont propres sont indiquées sur sa page spécifique dédiée, est le cocontractant de l’Acheteur pour la vente et la fourniture des Produits et/ou Services.
Article 5 : Conditions d’éligibilité du Vendeur
5.1- Le Vendeur est choisi par EQOLUX, en fonction de son catalogue produit, de son image de marque et de sa complémentarité par rapport aux catalogues et à l’image de marque d’EQOLUX.
5.2- Les conditions administratives d’éligibilité du Vendeur à l’utilisation de la Plateforme Eqolux sont les suivantes :
avoir la qualité de professionnel ;
exercer son activité à titre principal ;
respecter la règlementation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment, immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) ;
être assujetti à la TVA et disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire ;
avoir souscrit à une assurance responsabilité civilité et professionnelle ;
ne pas faire l’objet d’une procédure collective au moment de l’inscription ou pendant l’utilisation de la Plateforme Eqolux.
5.3- Le Vendeur informera EQOLUX de toute modification afférente aux informations figurant ci-dessus et en tout état de cause, communiquera tous les trois (3) mois ces informations à EQOLUX, y compris en l’absence de toute modification. À tout moment, EQOLUX peut demander au Vendeur de lui communiquer sans délai et par tout moyen une attestation par laquelle celui-ci déclare s’être acquitté de ses obligations fiscales et sociales.
De même, le Vendeur qui atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle couvrant l’ensemble de ses activités s’engage à fournir à EQOLUX sur simple demande de cette dernière, tous justificatifs ou attestations, relatifs en particulier à la nature des risques couverts et au règlement des primes. Toute modification, suspension ou résiliation de cette assurance pour quelque cause que ce soit devra être notifiée sans délai à EQOLUX.
5.4- En outre, le Vendeur garantit :
ne pas avoir déjà fait l’objet d’une suppression de son Compte par EQOLUX en raison du non-respect des Conditions Générales d’Utilisation ;
ne pas être un concurrent d’EQOLUX et/ou ne pas utiliser la Plateforme Eqolux aux fins de concurrencer EQOLUX, de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts d’EQOLUX.
5.5-EQOLUX se réserve la faculté, à tout moment et à sa seule discrétion, de suspendre ou d’interrompre l’accès à la Plateforme Eqolux, en tout ou partie, dans les cas où les Vendeurs ne respecteraient pas les conditions prévues aux articles 5.1, 5.2, 5.3 et 5.4 des Conditions Générales d’Utilisation.
Article 6 : Création du Compte
6.1- Pour pouvoir accéder aux différentes fonctionnalités et aux Services de la Plateforme Eqolux, il est nécessaire que les Vendeurs créent un Compte.
Pour ce faire, ils doivent se rendre sur la Plateforme Eqolux.
Les Vendeurs peuvent alors créer un Compte en cliquant sur l’onglet « Inscription » puis en sélectionnant l’onglet « Vendre des produits durables ».
Les Vendeurs arrivent ensuite sur le formulaire de création du Compte et doivent renseigner les informations suivantes :
nom d’entreprise* ;
catégorie(s) de produits et/ou services proposés* ;
numéro de TVA ;
catégorie à laquelle ils appartiennent (fabricants et/ou distributeurs)* ;
rue* ;
code postal* ;
ville* ;
pays* ;
prénom de l’utilisateur* ;
nom de l’utilisateur* ;
adresse e-mail de l’utilisateur* ;
numéro de téléphone de l’utilisateur* ;
mot de passe* ;
confirmation du mot de passe*
puis cocher la case « J’accepte les conditions générales » et cliquer sur l’onglet.
Les champs obligatoires à renseigner sont marqués d’un astérisque (*).
Une fois ces informations complétées, EQOLUX procédera, préalablement à l’activation du Compte, à la vérification des informations renseignées par le Vendeur et du respect des conditions d’éligibilité telles que décrites à l’article 5 des Conditions Générales d’Utilisation.
Une fois le Compte validé, les Vendeurs reçoivent un email leur confirmant la création de leur Compte.
Ensuite, les Vendeurs accèdent à leur Espace Vendeur sur lequel ils doivent impérativement :
renseigner des données KYC et dans ce cadre, transmettre notamment les documents suivants : documents de constitution, liste des principaux bénéficiaires effectifs et actionnaires, tableau de l’organisation du groupe et IBAN ;
créer au moins dix produits sur la Plateforme Eqolux ;
créer au moins une méthode de livraison ;
ajouter leurs Conditions Générales de Ventes des Vendeurs.
Les Vendeurs doivent renseigner ces informations dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la confirmation de la création de leur Compte.
A défaut, EQOLUX se réserve le droit de suspendre ou de bloquer momentanément, sans préavis et sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés, tout accès à la Plateforme Eqolux et aux Services de la Plateforme Eqolux aux Vendeurs ou de supprimer le Compte des Vendeurs sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés
L’inscription est gratuite (à l’exception des frais engagés par le Vendeur pour se connecter à la Plateforme Eqolux qui sont à sa charge) et permet l’accès à l’ensemble des Services de la Plateforme Eqolux.
6.2- EQOLUX encourage les Vendeurs à utiliser des mots de passe « forts », mêlant chiffres, lettres et symboles ainsi que des majuscules et des minuscules.
Les Vendeurs sont seuls responsables de la protection de leurs identifiants. A cet égard, les Vendeurs s'obligent à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments de l’Identifiant est perdu ou volé, le Vendeur doit informer sans délai EQOLUX qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour de l'identifiant concerné.
La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié au Vendeur relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, le Vendeur est tenu de s'assurer, à l'issue de chaque session, qu’il s’est effectivement déconnecté de la Plateforme Eqolux, en particulier lorsqu’il accède à la Plateforme Eqolux à partir d’un ordinateur public.
En cas de perte de son mot de passe, le Vendeur a la possibilité de demander un nouveau mot de passe à travers son Compte en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».
Le Vendeur peut modifier les paramètres de son Compte à tout moment en cliquant sur l’onglet « Réglages », puis sur « Paramètres du compte » accessibles à partir de son interface de la Plateforme Eqolux.
6.3- Les Vendeurs s’engagent à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes notamment relatives à leur identité. En conséquence, ils s’engagent à ne pas créer une fausse identité de nature à induire EQOLUX ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.
EQOLUX, n’ayant pas le contrôle sur l’exactitude ou la fiabilité des informations fournies par les Vendeurs, ne peut donc en aucun cas être tenue responsable des conséquences résultant de la fourniture d’informations incomplètes, erronées ou mensongères.
Dans l'hypothèse où les Vendeurs fourniraient des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, EQOLUX pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité supprimer le Compte frauduleux et refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à la Plateforme Eqolux.
6.4- À tout moment qu’ils jugent opportun, les Vendeurs inscrits peuvent décider de supprimer leur Compte selon les modalités prévues à l’article 14 des Conditions Générales d’Utilisation.
Article 7 : Services de la Plateforme Eqolux proposés aux Vendeurs
Les Services de la Plateforme Eqolux proposés par EQOLUX aux Vendeurs par l’intermédiaire de la Plateforme Eqolux sont les suivants :
7-1. Accès au tableau de bord
Le Vendeur dispose d’un accès à un tableau de bord sur lequel il peut notamment consulter :
le nombre de commandes en attente, traitées, facturées, payées, expirées, refusées ou annulées et archivées ;
les statistiques du nombre de de commandes reçues et de consultation des Produits et/ou Services ;
le montant total des commandes reçues ;
le panier moyen sur les commandes reçues ;
le nombre de Produits commandables ;
le nombre de Produits et/ou Services visibles ;
le nombre de vues total sur les Produits et/ou Services ;
le pourcentage de commandes traitées ;
les flux de panier ;
le classement des Acheteurs en chiffre d’affaires ;
le classement des Produits et/ou Services en chiffre d’affaires ;
le classement des Produits et/ou Services consultés.
Pour y accéder, le Vendeur doit cliquer sur l’onglet « Tableau de bord » à partir de son Espace Vendeur.
7-2. Création des Fiches Produits et/ou Services
Le Vendeur a la possibilité de vendre et fournir, par l’intermédiaire de la Plateforme Eqolux, des Produits et/ou Services.
Pour ce faire, il doit créer des Fiches Produits et/ou Services en se rendant dans l’onglet « Catalogue » de son Espace Vendeur, puis en cliquant sur l’onglet « Ajouter un seul produit » ou « Ajouter plusieurs produits ».
7-2-1. Fonctionnalité « Ajouter un seul produit »
Le Vendeur est ensuite invité à renseigner les informations suivantes sur sa Fiche Produit et/ou Service :
Caractéristiques générales du Produit et/ou Service
Le Vendeur doit compléter sa Fiche Produit et/ou Service en complétant les informations suivantes :
le nom du Produit et/ou Service* ;
le descriptif du Produit et/ou Service ;
la meta-donnée titre ;
la meta-donnée description ;
la référence du Produit et/ou Service* ;
la position dans le catalogue* ;
l’unité (grammes, litre, mètre, pièce) ;
le prix de référence (en euros hors taxes) ;
la catégorie du Produit et/ou Service (alimentation, boissons, bien-être & spa, consommables, décoration & ameublement, équipements & entretien et services & solutions).
Les champs obligatoires à renseigner sont marqués d’un astérisque (*).
Il peut également télécharger l’image du Produit en cliquant sur l’onglet « Ajouter une image ».
Le Vendeur doit ensuite cliquer sur l’onglet « Sauvegarder » pour sauvegarder les données renseignées.
Variantes du Produit
Le Vendeur doit ensuite compléter les variantes du Produit et notamment renseigner :
les différents types de conditionnement proposés aux Acheteurs* (boîte, carton, palette, pièce, rouleau, à l’unité, pack de 3, pack de 6, unique). Pour ce faire, il doit cliquer sur l’onglet « Variante » et sélectionner l’option « Conditionnement » ;
un code de suivi (SKU, UPC, EAN ou HS)* ;
la quantité du Produit présente dans le conditionnement*.
Les champs obligatoires à renseigner sont marqués d’un astérisque (*).
Le Vendeur doit ensuite cliquer sur l’onglet « Sauvegarder » pour sauvegarder les données renseignées.
Gestion du prix
Le Vendeur peut gérer les prix des Produits et/ou Services et les devises applicables en se rendant dans l’onglet « Prix » de la Fiche Produit et/ou Service.
Il doit ensuite cliquer sur l’onglet « Sauvegarder » pour sauvegarder les données renseignées.
Gestion des promotions et dégressivités applicables
Le Vendeur a la possibilité de créer une promotion ou une dégressivité sur les Produits et/ou Services.
Création d’une promotion :
Dans l’onglet « Promotions » de la Fiche Produit et/ou Service, le Vendeur doit cliquer sur l’onglet « Créer une promotion ».
Le Vendeur est ensuite invité à renseigner les paramètres généraux de la promotion, les conditions d’application ainsi que les conditions d’éligibilité de la promotion puis à cliquer sur l’onglet « Créer » pour créer la promotion qu’il pourra activer plus tard ou sur l’onglet « Créer et activer » pour créer et activer la promotion.
Création une dégressivité :
Dans l’onglet « Promotions » de la Fiche Produit et/ou Service, le Vendeur doit cliquer sur l’onglet « Créer une dégressivité pour ce produit ».
Le Vendeur est ensuite invité à renseigner les paramètres généraux de la dégressivité, les conditions d’application ainsi que les conditions d’éligibilité de la dégressivité puis à cliquer sur l’onglet « Créer » pour créer la dégressivité qu’il pourra activer plus tard ou sur l’onglet « Créer et activer » pour créer et activer la dégressivité.
Les champs obligatoires à renseigner sont marqués d’un astérisque (*).
Propriétés du Produit et/ou Service
Dans l’onglet « Propriétés » de la Fiche Produit et/ou Service, le Vendeur a la possibilité d’apporter des informations complémentaires sur les Produits et/ou Services, tels que :
la marque du Produit et/ou Service ;
le pays d’origine (fabrication) du Produit ;
les labels ;
le « green scoring » ;
la localité.
Il doit ensuite cliquer sur l’onglet « Sauvegarder » pour sauvegarder ses paramètres.
Gestion des stocks
Dans l’onglet « Stock » de la Fiche Produit et/ou Service, le Vendeur peut renseigner des informations complémentaires sur les stocks des Produits et les réassorts.
En cliquant sur les boutons « Oui » ou « Non » dans la rubrique « Accessibilité », il peut ainsi informer l’Acheteur sur la possibilité :
de commander un Produit s’il n’y a plus de stock ;
d’ajouter un Produit dans un devis s’il n’y a plus de stock ;
de voir l’état du stock du Produit sur la Fiche Produit et/ou Service.
En outre, il peut renseigner la date et la quantité des réassorts des Produits en cliquant sur l’onglet « + Ajouter un réassort ».
Il doit ensuite cliquer sur l’onglet « Sauvegarder » pour sauvegarder ses paramètres.
Livraison
Dans l’onglet « Livraison » de la Fiche Produit et/ou Service, le Vendeur peut renseigner des informations complémentaires sur le poids, la hauteur, la largeur et la profondeur du Produit.
Il doit ensuite cliquer sur l’onglet « Sauvegarder » pour sauvegarder ses paramètres.
Disponibilité
Dans l’onglet « Disponibilité » de la Fiche Produit et/ou Service, le Vendeur peut renseigner des informations complémentaires sur la disponibilité du Produit et/ou Service.
Il peut notamment :
renseigner la période pendant laquelle le Produit et/ou Service sera commandable ;
renseigner la période pendant laquelle le Produit et/ou Service sera visible ;
sélectionner les personnes qui pourront voir le Produit et/ou Service ;
sélectionner les personnes qui pourront demander un devis pour le Produit et/ou Service ;
sélectionner les personnes qui pourront commander le Produit et/ou Service.
Il doit ensuite cliquer sur l’onglet « Sauvegarder » pour sauvegarder ses paramètres.
7.2.2. Fonctionnalité « Ajouter plusieurs produits »
Le Vendeur peut importer ses données relatives à plusieurs Produits et/ou Services et les télécharger sur la Plateforme Eqolux.
7.2.3. Le Vendeur est le seul responsable de l’exactitude des informations et Contenus publiés sur les Fiches Produits et/ou Services. A cet égard, il s’engage à ne pas diffuser des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou qui risqueraient d’induire en erreur les Acheteurs potentiels ou de porter atteinte aux droits de tiers. Le Vendeur est tenu de mettre à jour les informations renseignées de façon régulière.
En aucun cas, EQOLUX ne peut être considérée comme étant responsable des informations et Contenus figurant sur les Fiches Produits et/ou Services.
7-3. Création de contrats avec l’Acheteur
Le Vendeur peut créer des contrats avec les Acheteurs en utilisant l’outil mis à disposition sur la Plateforme Eqolux dans l’onglet « Contrat » de son Espace Vendeur.
Pour ajouter un contrat avec un Acheteur, il doit cliquer sur l’onglet « Créer un contrat » ou « Ajouter plusieurs contrats ».
7-4. Gestion des commandes et des litiges
Le Vendeur peut consulter la liste de ses commandes, devis, commandes archivées, devis archivés et des litiges avec les Acheteurs en se rendant dans l’onglet « Commandes » de son Espace Vendeur.
7-5. Gestion des appels d’offre
Le Vendeur peut consulter la liste des appels d’offre les concernant émis par les Acheteurs en se rendant dans l’onglet « Appels d’offre » de son Espace Vendeur.
Il est alors redirigé vers une page listant les différents appels d’offre en cours ou expiré.
Pour consulter le détail d’un appel d’offre d’un Acheteur, le Vendeur doit cliquer sur l’icône dudit appel d’offre.
Il est ensuite redirigé vers la page de l’appel d’offre concerné qui détaille notamment la date de création de l’appel d’offre, le sujet, les besoins spécifiques de l’Acheteur, le budget, le statut de l’appel d’offre, l’adresse où le projet sera mené et l’adresse de facturation.
Sur cette page, le Vendeur a la possibilité de répondre à l’appel d’offre et de faire une proposition en cliquant sur l’onglet « Créer une proposition ».
Le cas échéant, il est invité à renseigner les informations suivantes :
titre de la proposition* ;
description de la proposition* ;
prix, devise, le taux journalier ;
date d’expiration de l’offre ;
principaux livrables ;
informations additionnelles ;
articles de l’appel d’offre*, titre* et description ;
catégories des Produits, quantité, unité et prix unitaire
et peut également télécharger des fichiers.
Les champs obligatoires à renseigner sont marqués d’un astérisque (*).
Il doit ensuite cliquer sur l’onglet « Créer » puis sur l’onglet « Oui » pour soumettre sa proposition à l’Acheteur.
7-6. Gestion de la facturation
Dans l’onglet « Facture » de la Plateforme Eqolux, le Vendeur peux consulter la liste de ses factures de commandes, factures de commissions, crédits, avoirs et reversements.
7-7. Gestion des contacts
Le Vendeur peut se créer et gérer une liste de contacts Acheteurs.
Pour ce faire, il doit cliquer sur l’onglet « Contacts » de son Espace Vendeur.
Il peut ensuite créer un contact en cliquant sur l’onglet « Ajouter un contact », puis en renseignant l’identifiant interne de l’Acheteur et le nom de l’Acheteur. Il est ensuite invité à cliquer sur l’onglet « Sauvegarder » pour créer son contact.
7-8. Messagerie
Le Vendeur peut contacter un Acheteur en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition sur la Plateforme Eqolux.
Pour ce faire, il doit cliquer sur l’onglet « Messages » situé dans son Espace Vendeur.
7-9. Création de sous-comptes
7.9.1- Le Vendeur a la possibilité de créer différents sous-comptes afin de donner un accès à son Compte à un ou plusieurs de ses collaborateurs.
Pour ce faire, il doit cliquer sur l’onglet « My team » situé dans son Espace Vendeur, puis sur l’onglet « Créer un sous-compte » situé dans la rubrique « Gérer les sous-comptes ».
Il est ensuite invité à renseigner les informations suivantes :
le nom de l’utilisateur (utilisé pour la connexion)* ;
le prénom de la personne titulaire du sous-compte ;
le nom de la personne titulaire du sous-compte ;
l’adresse email de la personne titulaire du sous-compte*.
Les champs obligatoires à renseigner sont marqués d’un astérisque (*).
Il doit ensuite configurer les autorisations d’accès pour ce nouvel utilisateur et est invité à cocher les cases correspondantes.
Enfin, il doit ensuite cliquer sur l’onglet « Créer » pour finaliser la création du sous-compte.
Les titulaires des sous-comptes se verront attribuer des identifiants et des mots de passes distincts de ceux du Vendeur.
7.9.2- Le Vendeur sera pleinement responsable de tous les actes effectués par ses collaborateurs disposant d’un accès au Compte.
Article 8 : Durée de l’accès à la Plateforme Eqolux
EQOLUX fait ses meilleurs efforts afin que la Plateforme Eqolux soit accessible sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), s’agissant d’une obligation de moyens.
Cependant, EQOLUX ne peut garantir un fonctionnement et un accès à la Plateforme Eqolux 7 (sept) jours sur 7 (sept) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) en raison de la nature de l’accès à internet et d’éléments de fonctionnement indépendants à EQOLUX.
Les services proposés par EQOLUX sont accessibles pendant toute la durée d’inscription des Vendeurs jusqu’à ce que leur Compte soit supprimé selon les modalités prévues à l’article 12 des Conditions Générales d’Utilisation et/ou dans un cas d’interruption prévue à l’article 9 des Conditions Générales d’Utilisation.
Article 9 : Interruption de la Plateforme Eqolux
9.1- EQOLUX se réserve le droit d’interrompre l’exploitation de tout ou partie de la Plateforme Eqolux à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive de celle-ci, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, EQOLUX informera les Vendeurs préalablement à une opération importante de maintenance corrective ou évolutive sur la page suivante : app.eqolux.com
En outre, les Vendeurs reconnaissent que la Plateforme Eqolux peut être interrompue pour des raisons indépendantes du contrôle d’EQOLUX et qu’EQOLUX ne peut donc garantir un accès continu à la Plateforme Eqolux.
En tout état de cause, EQOLUX ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement de la Plateforme Eqolux, quelle qu’en soit la cause.
9.2- Les Vendeurs sont invités à informer EQOLUX de tout problème technique qu’ils rencontrent au cours de leur navigation et/ou de l’utilisation de la Plateforme Eqolux en écrivant à l’adresse suivante et en décrivant le problème rencontré : support@eqolux.com.
Article 10 : Obligations du Vendeur
10-1. Obligations d’ordre général
10.1.1- D’une manière générale, les Vendeurs s’engagent à respecter l’ensemble des Conditions Générales d'Utilisation ainsi que les lois et règlements applicables. Les Vendeurs sont responsables de l’utilisation de la Plateforme Eqolux, ainsi que de ses conséquences.
10.1.2- Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Eqolux, les Vendeurs s’engagent notamment à :
respecter les conditions administratives d’éligibilité de l’utilisation de la Plateforme Eqolux, telles que décrites à l’article 5 ;
plus généralement, respecter les Conditions Générales d'Utilisation ;
respecter l’image et la réputation d’EQOLUX;
ne pas modifier ou altérer tout ou partie de la Plateforme Eqolux ;
ne pas restreindre par quelque moyen que ce soit l’utilisation de la Plateforme Eqolux et à ne falsifier aucune mention ou élément de la Plateforme Eqolux ;
ne pas diffuser ou tenter de diffuser des virus informatiques ou tout autre élément nuisible par l’intermédiaire de la Plateforme Eqolux ;
ne pas s’introduire dans un système informatique, à ne pas altérer le contenu ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 et 323-7 du Code pénal (« hacking »), à ne pas procéder à l’envoi en nombre de messages non sollicités via la Plateforme Eqolux ;
ne pas aspirer le contenu de la Plateforme Eqolux et ses bases de données, et ce notamment à l’aide de programmes automatisés ;
ne pas tenter de recréer tout ou partie de la Plateforme Eqolux par le biais de technique de rétro-ingénierie (ou reverse engineering) ;
ne pas utiliser la Plateforme Eqolux à des fins contraires aux règles en vigueur et enfreindre les droits de tierces parties (notamment propriété intellectuelle et respect de la vie privée) ;
plus généralement, signaler tout contenu qui ne s’inscrirait pas dans le cadre du respect d’EQOLUX, et/ou qui serait suspect et/ou illicite ;
ne pas tenter et à s’abstenir de contourner, désactiver ou perturber de toute autre manière, toute fonction de la Plateforme Eqolux liés à la sécurité, ou empêchant ou restreignant l’utilisation ou la copie du contenu ou imposant des limitations sur l’utilisation de la Plateforme Eqolux ou du contenu accessible à partir de la Plateforme Eqolux ;
ne pas distribuer tout ou partie de la Plateforme Eqolux et notamment le contenu, sur tout autre support, sans l’autorisation écrite préalable d’EQOLUX ;
plus généralement, ne pas nuire à EQOLUX, ni à tout contributeur et/ou à tout utilisateur de la Plateforme Eqolux.
10-2. Obligations relatives aux offres de Produits et/ou Services sur la Plateforme Eqolux
10.2.1- Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose d’un droit lui permettant de les vendre.
En outre, le Vendeur garantit qu’il ne contrevient en aucune façon aux lois et règlementations en vigueur et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
10.2.2- Le Vendeur s’interdit notamment de proposer à la vente sur la Plateforme Eqolux des :
armes, armes de guerre et munitions ;
médicaments ou drogue de tous types ;
animaux vivants ;
objets volés et/ou contrefaits ;
produits et/ou services à caractère pornographique et, plus généralement, portant atteinte aux bonnes mœurs ;
produits et/ou services contraires aux valeurs et à l’image d’EQOLUX ;
produits et/ou services incitant à la haine raciale ou à la discrimination ;
contraires à la loi ou aux règlementations en vigueur applicables auxdits produits et/ou services.
10.2.3- En outre, le Vendeur s’engage à ce que les Contenus téléchargés sur les Fiches Produits et/ou Services soient conformes aux Produits et/ou Services ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
A ce titre, il sera rappelé qu’EQOLUX ne peut être considérée comme étant responsable des informations et Contenus publiés par le Vendeur sur les Fiches Produits et/ou Services.
10-3. Obligations relatives aux prix des Produits et/ou Services
10.3.1- Le prix de vente des Produits et/ou Services est librement défini par le Vendeur dans le respect des lois et de la règlementation en vigueur.
Le prix est déterminé en euros H.T.
10.3.2- EQOLUX se réserve toutefois le droit de modifier à tout moment le prix affiché sur les Fiches des Produits et/ou Services proposés par le Vendeur dans le cas où elle souhaiterait appliquer une remise sur ses propres commissions.
10-4. Obligations relatives à la vente des Produits et/ou Services
10.4.1- Le processus de vente des Produits et/ou Services aux Acheteurs est exclusivement régie par les Conditions Générales de Vente du Vendeur accessibles sur la Plateforme Eqolux.
10.4.2- EQOLUX transmet au Vendeur dans un délai de (72) heures à compter de la passation d’une commande par un Acheteur les informations suivantes, par l’intermédiaire de la Plateforme Eqolux : références de la commande, référence du Produit et/ou Service, mode de livraison choisi, nom, prénom et adresse de livraison, email de l’Acheteur.
Le Vendeur est tenu d’accepter la commande, en tout ou partie, dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de la réception des informations sur la commande. Passé ce délai, la commande sera réputée refusée. L’acceptation de la commande par le Vendeur formalise la vente conclue entre ce dernier et l’Acheteur.
10-5. Obligations relatives à la livraison des Produits et/ou Services
10.5.1- Les conditions et les modalités de livraison des Produits ou de fourniture des Services sont déterminées par le Vendeur dans ses Conditions Générales de Vente du Vendeur.
10.5.2- Le Vendeur a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par l’Acheteur parmi ceux proposés par le Vendeur.
Le Vendeur est tenu de livrer l’Acheteur à l’adresse de livraison communiquée par EQOLUX dans les conditions et selon les modalités décrites dans la Fiche Produit et/ou Service publiée sur la Plateforme Eqolux. Le Vendeur s’engage à effectuer la livraison du Produit ou la fourniture du Service en appliquant le même niveau d’exigence que celui appliqué pour les livraisons qu’il effectue pour les Produits et/ou Services vendus ou fournis en dehors de la Plateforme Eqolux.
Le Vendeur s’engage à fournir à l’Acheteur un bon de livraison ainsi qu’une facture d’achat ou tout autre document permettant à l’Acheteur, le cas échéant, de faire jouer ses éventuelles garanties.
10.5.3- Le Vendeur s’engage à informer EQOLUX lorsque le Produit aura été expédié ou le Service délivré.
10-6. Obligations relatives aux réclamations des Acheteurs
10.6.1- Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.
10.6.2- L’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur et d’adresser une réclamation relative aux Produits commandés ou aux Services fournis en utilisant l’outil de messagerie mis à sa disposition via la Plateforme Eqolux. A cet égard, le Vendeur s’engage à répondre aux sollicitations des Acheteurs dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation.
10.6.3- En cas de réclamation d’un Acheteur, le Vendeur est entièrement responsable de la résolution du différend qui l’oppose à l’Acheteur.
Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur la Plateforme Eqolux. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’Acheteur dans un délai raisonnable.
Lorsque l’Acheteur saisit EQOLUX d’une réclamation relative à un Produit et/ou Service commandé sur la Plateforme Eqolux, EQOLUX transmet cette réclamation au Vendeur concerné.
10.6.4- Dans le cas où le Vendeur n’aurait pas résolu le litige l’opposant à l’Acheteur, EQOLUX ne sera en aucun cas tenue responsable des conséquences découlant du litige et notamment, de procéder au remboursement du Produit ou du Service auprès de l’Acheteur.
10-7. Obligations à l’égard des Acheteurs
Les Vendeurs s’engagent pendant la durée des Conditions Générales d’Utilisation et pendant une durée de deux (2) ans à compter de leur terme à ne pas contracter directement avec les Acheteurs ayant passé une ou plusieurs commandes auprès desdits Vendeurs par l’intermédiaire de la Plateforme Eqolux.
10-8. Non-respect des obligations par le Vendeur
EQOLUX se réserve le droit de supprimer l’accès à la Plateforme Eqolux au Vendeur en cas de non-respect de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Article 11 : Durée et résiliation des Conditions Générales d’Utilisation
11-1. Durée
L’accès et l’utilisation des Services de la Plateforme Eqolux proposés par EOQLUX est valable pendant toute la durée de l’inscription du Vendeur dont les modalités sont décrites à l’article 6 des Conditions Générales d’Utilisation.
11-2. Résiliation
11.2.1- Les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme Eqolux sont valables et s’appliquent tant que les Vendeurs bénéficient de leur Compte et utilisent les Services de la Plateforme Eqolux.
11.2.2- Les Vendeurs peuvent cesser d’utiliser les Services de la Plateforme Eqolux soit (i) en faisant part à EQOLUX à tout moment, par email adressé à l’adresse suivante : [à compléter le cas échéant], soit (ii) en désactivant leur Compte dans les conditions décrites à l’article 14 des Conditions Générales d’Utilisation.
Article 12 : Facturation - Modalités de paiement
12-1. Facturation
12.1.1. Facturation du Vendeur à l’Acheteur
Le Vendeur fournira à l’Acheteur une facture d’achat postérieurement à la validation de la commande, dont le montant total intégrera le montant de la commission due par l’Acheteur à EQOLUX.
12.1.2. Facturation d’EQOLUX au Vendeur
EQOLUX fournira au Vendeur des factures périodiques du montant des commissions prélevées.
12-2. Modalités de paiement du Vendeur
EQOLUX fait appel à un prestataire de service de paiement agréé (Lemonway) pour l’encaissement pour le compte de tiers.
EQOLUX est mandatée par le Vendeur pour encaisser, en son nom et pour son compte, le prix de vente des commandes.
Le montant de la commande sera encaissé par EQOLUX dès la validation de la commande par le Vendeur, celle-ci devant intervenir au plus tard dans les soixante-douze (72) heures à compter de la validation d’une commande par un Acheteur.
Ce montant sera consigné sur un compte séquestre et ensuite reversé au Vendeur si ce dernier confirme l’expédition de la commande. Le cas échéant, le prestataire de paiement (Lemonway) reversera au Vendeur le montant total du prix de la commande expédiée par virement bancaire dans un délai maximum de sept (7) jours, déduction faite des commissions dues à EQOLUX.
Article 13 : Commission d’EQOLUX
13.1- Pour chaque commande de Produits et/ou Services effectuée par un Acheteur, EQOLUX percevra de la part du Vendeur une commission égale à un pourcentage du montant de la commande, frais de port inclus et TVA en sus.
Cette commission sera déterminée conjointement entre EQOLUX et le Vendeur.
La commission restera définitivement acquise à EQOLUX en cas d’annulation de la commande à l’initiative du Vendeur, de l’un de ses collaborateurs dans le cas où ceux-ci disposeraient de sous-comptes et/ou de l’Acheteur.
13.2- En cas d’annulation d’une commande par un Acheteur :
le Vendeur sera tenu de procéder au remboursement aux Acheteurs le montant total de la commande en ce compris la commission prélevée par EQOLUX ;
EQOLUX remboursera au Vendeur l’intégralité du montant de la commission prélevée en l’absence de faute imputable au Vendeur, déduction faite des frais techniques ;
EQOLUX conservera le montant de la commission prélevée en cas de faute imputable au Vendeur ;
EQOLUX conservera l’intégralité du montant de la commission prélevée en cas d’annulation par un Acheteur effectuée au-delà d’un délai de dix (10) jours à compter de la validation de la commande.
Article 14 : désactivation du Compte
14.1- Le Compte des Vendeurs reste actif tant qu’ils sont inscrits sur la Plateforme Eqolux.
Par ailleurs, les Vendeurs conservent la possibilité d’interrompre, sans motif, à tout moment leur Compte sur la Plateforme Eqolux.
Pour cela, les Vendeurs doivent envoyer un message par email à l’adresse suivante : contact@eqolux.com en demandant la désactivation de leur Compte ou en se rendant dans leur Espace Vendeur dans l’onglet « Réglages », puis en cliquant sur la rubrique « Demande de suppression de compte ».
14.2- La désinscription et/ou la suppression d’un Compte n’empêche pas les Vendeurs de se réinscrire et de créer à nouveau un Compte.
14.3- De son côté, EQOLUX se réserve le droit de suspendre ou de bloquer momentanément, sans préavis et sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés, tout accès à la Plateforme Eqolux et aux Services de la Plateforme Eqolux aux Vendeurs ou de supprimer le Compte des Vendeurs sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés, dans les hypothèses suivantes :
en cas de non-respect par les Vendeurs de l’un quelconques des termes des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Eqolux ;
en cas de non-respect ou de manquement par les Vendeurs des obligations découlant de l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation ;
en cas de non-respect des conditions administratives d’éligibilité définis à l’article 5 des Conditions Générales d’Utilisation ;
en cas d’inactivité du Compte pendant une durée de quatre-vingt dix (90) jours ;
en cas d’absence de ventes de Produits ou de fourniture de Services réalisés par l’intermédiaire de la Plateforme Eqolux pendant une durée de (90) jours ;
en cas d’atteinte par le Vendeur d’un taux de réclamation supérieur à trente (30) % de ses commandes ;
en cas de délivrance d’informations erronées, incomplètes, inexactes ou trompeuses à la création du Compte du Vendeur ;
en cas de publication de Contenus illicites sur la Plateforme Eqolux ;
en cas d'actes susceptibles de nuire aux intérêts d’Eqolux ;
si EQOLUX en est contrainte par la loi ou le règlement.
Article 15 : Responsabilités
15-1. Responsabilité
15.1.1- Le Vendeur est le seul responsable des Produits et/ou Services qu’il met en vente ou fournit par l’intermédiaire de la Plateforme Eqolux, y compris les informations relatives auxdits Produits et/ou Services ainsi que le traitement des commandes et des livraisons.
A ce titre, EQOLUX n’est tenue à aucune obligation générale de surveillance des Produits et/ou Services mis en ligne sur la Plateforme Eqolux.
Par ailleurs, il est expressément entendu qu’EQOLUX agit en tant que simple intermédiaire dans le seul cadre de la mise à disposition de la Plateforme Eqolux. En conséquence, EQOLUX n’est pas partie aux contrats de vente des Produits et/ou Services qui sont conclus uniquement entre l’Acheteur et le Vendeur, lequel est seul vendeur des Produits et/ou Services.
15.1.2- L’utilisation de la Plateforme Eqolux se fait aux risques et périls des Vendeurs.
EQOLUX ne peut être tenue responsable d’aucun préjudice subi par les Vendeurs dans le cadre d’une utilisation anormale de la Plateforme Eqolux, et en particulier en cas de violation des Conditions Générales d’Utilisation.
15.1.3- EQOLUX ne peut être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation de la Plateforme Eqolux, ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de maintenance, de défaillance technique du serveur ou lié à une interruption de l’accès à internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système.
EOQLUX ne peut être tenue responsable d’aucun dommage au système informatique des Vendeurs, des pertes de données, ou de tout autre dommage qui résulteraient de l’accès ou de l’utilisation de la Plateforme Eqolux par les Vendeurs.
Par ailleurs, EQOLUX ne peut être tenue responsable à l’égard des Vendeurs, dans la mesure maximale autorisée par les législations en vigueur applicables en France, de :
tout dommage indirect qui pourrait lui être causé, y compris toute perte de profit (qu’elle soit directe ou indirecte), toute perte de clientèle ou de notoriété commerciale ou de toute perte de données;
toute perte ou tout dommage que les Vendeurs pourraient subir notamment du fait de :
la confiance accordée à l’exhaustivité, l’exactitude des informations fournies par l’intermédiaire de la Plateforme Eqolux ;
tout changement qu’EQOLUX pourrait apporter à la Plateforme Eqolux de manière générale, ou toute suppression temporaire ou définitive ;
leur relation avec les experts, contributeurs, professionnels ou autres tiers dont ils auraient obtenu les coordonnées grâce à la Plateforme Eqolux;
de l'inexactitude des données et/ou des statistiques publiées le cas échéant ;
de l’accès ou l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation ou d’accès à la Plateforme Eqolux de manière générale.
15-2. Garanties
15.2.1- LES VENDEURS COMPRENNENT ET ACCEPTENT QUE :
LA PLATEFORME EQOLUX EST MISE À SA DISPOSITION « EN L'ÉTAT ».
EN PARTICULIER, EQOLUX NE GARANTIT PAS :
QUE LA PLATEFORME EQOLUX CORRESPOND AUX ATTENTES DES VENDEURS ;
QUE LA PLATEFORME EQOLUX FONCTIONNE SANS INTERRUPTION, DE MANIÈRE SÉCURISÉE OU SANS ERREUR.
15.2.2- Aucune information ou conseil fourni par EQOLUX aux Vendeurs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Eqolux ne devra être considérée comme l’octroi d’une garantie.
Article 16 : Propriété intellectuelle
16-1. Propriété intellectuelle d’EQOLUX
16.1.1- Certains éléments (notamment rédactionnels, articles, illustrations, études, et vidéos) figurant sur le Site Internet sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier le droit d’auteur et sont la propriété exclusive d’EQOLUX.
De même, les marques, logos, graphiques et animations, contenus sur la Plateforme EQOLUX sont la propriété intellectuelle exclusive d’EQOLUX.
En cas d’utilisation et/ou de reproduction de ces éléments par les Vendeurs, EQOLUX se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
16.1.2- EQOLUX accorde, à titre personnel, aux Vendeurs, le droit non exclusif et non cessible, à titre gratuit, d’utiliser la Plateforme Eqolux, étant précisé qu’il leur est interdit – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter d’obtenir le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent à la Plateforme Eqolux et aux logiciels associés.
Les Vendeurs s’engagent à ne modifier en aucune manière la Plateforme Eqolux ou les logiciels y afférents et/ou à ne pas utiliser de versions modifiées de ceux-ci et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme Eqolux. En particulier, les Vendeurs acceptent de ne pas accéder aux Services de la Plateforme Eqolux par un autre moyen que la Plateforme Eqolux.
Les Vendeurs sont informés et reconnaissent que la Plateforme Eqolux et les Services de la Plateforme Eqolux et tout logiciel utilisé en relation peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Les Vendeurs s’engagent à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation expresse d’EQOLUX.
La Plateforme Eqolux contient des textes, images, qui sont la propriété exclusive d’EQOLUX (ci-après « Eléments de Propriété Intellectuelle »). Les Eléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition du Vendeur, à titre gracieux, pour la seule utilisation de la Plateforme Eqolux des Services de la Plateforme Eqolux et dans le cadre d’une utilisation normale de leurs fonctionnalités.
La présente autorisation d’utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non-exclusif et non cessible. EQOLUX peut révoquer à tout moment la présente autorisation d’utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle.
Il est interdit aux Vendeurs – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments de Propriété Intellectuelle. Les Vendeurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments de Propriété Intellectuelle.
En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Eléments de Propriété Intellectuelle, EQOLUX se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et de désinscrire et/ou désactiver les Comptes des Vendeurs dans les conditions de l’article 14 ci-après.
16-2. Propriété intellectuelle des Vendeurs
16.2.1- Dans le cadre de la vente des Produits et/ou Services via la Plateforme Eqolux, les Vendeurs sont susceptibles de présenter au sein de leur Fiche Produits et/ou Services différents Contenus leur appartenant ou appartenant à des tiers.
Les Vendeurs garantissent qu’ils ont le droit de publier et de représenter ces Contenus, liés notamment à leurs offres de Produits et/ou Services.
En aucun cas, EQOLUX ne saurait être tenue responsable de tout acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale commis par un Vendeur lie à la publication d’un Contenu sur la Plateforme Eqolux.
16.2.2- En acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, le Vendeur concède à titre non exclusif à EQOLUX pour le monde entier et pour la durée des Conditions Générales d’Utilisation, le droit de reproduire, représenter, d’afficher, de publier, de diffuser et, le cas échéant, de modifier les Contenus publiés par le Vendeur (photographies, textes) via la Plateforme Eqolux.
16.2.3- Pendant la durée de l’abonnement et pendant une durée de deux (2) ans à compter de son terme, EQOLUX pourra utiliser les marques du Vendeur (ou les noms, logos etc. du Vendeur) à titre de référence commerciale sur la Plateforme Eqolux et/ou ses réseaux sociaux et/ou dans sa documentation commerciale.
Article 17 : Données à caractère personnel
17-1. Traitements réalisés par EQOLUX
17.1.1- Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les Vendeurs sont informés qu’EQOLUX procède à un traitement automatisé de leurs données à caractère personnel aux fins d’utilisation de la Plateforme Eqolux, du traitement et de la gestion des relations commerciales.
Ces données peuvent être transmises aux filiales et/ou aux sociétés contrôlées par EQOLUX ainsi qu’à ses sous-traitants qui contribuent à ces relations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
A cet égard, le Vendeur est notamment informé que ses données KYC renseignées après l’ouverture de son Compte sont transférées et traitées par le prestataire de service de paiement agréé d’EQOLUX (Lemonway) afin que celui-ci puisse s’acquitter des obligations déclaratives et/ou des diligences requises dans le cadre de la règlementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la fraude etc.
Chaque Vendeur dispose des droits d’accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données la concernant, ainsi qu’un droit d’opposition. A cet effet, il convient de s’adresser au service support par email à l’adresse suivante : support@eqolux.com. Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à leur Compte, les Vendeurs procèdent directement aux modifications et suppressions nécessaires sur leur propre Compte.
17.1.2- Pour plus de précisions, les Vendeurs sont invités à consulter la rubrique « Politique de confidentialité » disponible sur le la Plateforme Eqolux.
17-2. Traitements réalisés par le Vendeur
17.2.1- Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Acheteurs ayant passé une commande de Produits et/ou Services à partir de la Plateforme Eqolux pour les besoins de l’exécution de la commande, dans le cadre des réclamations des Acheteurs ou pour répondre à ses obligations légales. Le cas échéant, il sera qualifié de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Le Vendeur garantit qu’il traite ces données dans le respect de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
17.2.2- Le Vendeur s’interdit expressément d’utiliser les données à caractère personnel des Acheteurs à des fins de sollicitations commerciales directes pendant la durée de son inscription à la Plateforme Eqolux et pendant une durée de deux (2) ans à compter de la suppression de son Compte.
Article 18 : Divers
18.1- Les Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre les Vendeurs et EQOLUX quant à l’utilisation de la Plateforme Eqolux.
Les Conditions Générales d’Utilisation régissent l’ensemble des usages que les Vendeurs peuvent faire de la Plateforme Eqolux, sous réserve de l’application de conditions particulières d’utilisation complémentaires ou spécifiques pour lesquelles les Vendeurs devront donner leur accord exprès.
18.2- De manière générale, si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront valables et applicables. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.
18.3- Le fait qu’EQOLUX ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des présentes dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions.
18.4- Aucune modification de la situation juridique d’EQOLUX (notamment transformation, fusion avec d’autres personnes morales, absorption, cession du fonds de commerce d’EQOLUX à un tiers etc.) ne pourra mettre un terme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, lesquelles se poursuivront entre le Vendeur et la personne qui pourra se trouver aux droits d’EQOLUX, sous les mêmes conditions que celles définies aux termes des présentes et ce, sans qu’EQOLUX ne soit tenue à aucune indemnité à l’égard du Vendeur.
Article 19 : Droit applicable
L’utilisation et l’exploitation de la Plateforme Eqolux sont soumises à la loi française. La validité, l’exécution, et l’interprétation des Conditions Générales d’Utilisation applicables à la Plateforme Eqolux sont également soumises à la loi française et à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
Pour toute difficulté et/ou question sur la Plateforme Eqolux, les Vendeurs sont invités à adresser un email à l’adresse suivante : support@eqolux.com.
Version du 01/05/2023
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